15/10/2011

Charte (française) de l'environnement: informer n'est pas concerter

La décision récente du Conseil constitutionnel français pourrait avoir un impact important sur la concertation et le dialogue social dans l'agglomération franco-valdo-genevoise.

 

 


FNE France Nature Environnement – la faîtière de la FRAPNA, fédération membre du CLE Conseil lémanique pour l'environnement – communique une décision importante du conseil constitutionnel (français).

En effet, le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision rendue le 14 octobre 2011, qu’une simple information du public ne pouvait pas équivaloir à une participation de ce même public à l’élaboration des décisions ayant un impact sur l’environnement.
Il s’agit de la première décision remarquable du Conseil constitutionnel relative à la Charte de l’environnement. Cette décision devrait mettre fin à la pseudo-concertation qui accompagne un grand nombre de décisions publiques.

Selon FNE, « suite à la demande de France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel apporte une forte contribution au renforcement de la démocratie participative. Cette décision devra être appliquée à tous les champs de la concertation publique. La Charte de l’environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu’outil de préservation de l’environnement et de la santé publique. »

Dialogue social dans l'agglo

La situation est aujourd'hui clarifiée juridiquement pour la partie française de l'agglomération, reste à l'appliquer. Les associations y seront atentives.

Toutefois, il faut le souligner que le dialogue social est au point mort, les associations, la société civile sont complètement ignorées par les responsables du projet d'agglomération et les autorités politiques des deux côtés de la frontière. Les outils existent pourtant, malheureusement on ne peut que constater que les élus politiques ne respectent pas l'engagement pris en décembre 2007 lorsqu'ils ont signé la charte de l'agglomération franco-valdo-genevoise: la création d'un forum d'agglomération – équivalent d'un conseil du développement durable à l'échelle de l'agglo.

La CEST Coordination économique et sociale et le CLE Conseil lémanique pour l'environnement demandent de mettre en place le Forum d'agglomération prévu par la charte du projet d'agglomération de 2007.

Pour en savoir plus sur le Forum d'agglomération voir la page "Participation genève agglo" du site de la CEST


Séance de rattrapage
La Charte de l'environnement est, en France, un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement.
Cette charte est l'aboutissement d'un projet initié et annoncé par le Président de la République française, Jacques Chirac, et préparé par la Commission Coppens.
Pour savoir plus, voir Wikipedia


Texte de la Charte de l'environnement


Le peuple français,
Considérant :

  • Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
  • Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
  • Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
  • Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
  • Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
  • Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
  • Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,


Proclame :

Article 1er.
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3.
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4.
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5.
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7.
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8.
L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9.
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10.
La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

* Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005)

15:55 | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : environnement, cest, concertation | |  Facebook | | |

Commentaires

un simple bravo au conseil constitutionnel français - là au moins, ya des cerveaux en action

ce qui est /parler de cerveaux en action/ un euphémisme!,

au vu de l'absence et de participants et de résultats,
de responsables élus & autres co-responsables
dans les ultra nombreuses réunions, groupements, partenaires associés,

tous ayant-droits
- à participation, responsabilité, subventions ... et décisions

où règle le principe de rien faire et laisser-faire en attendant
tout en se faisant construire de nouveaux bâtiments, bureaux et accès

Écrit par : graphycs | 15/10/2011

En effet, se serait un comble tout de même que certains décident de changer le sens de certains mots. Informer est très différent de concerter et je suis très content que la distinction se fasse au niveau politique.

Écrit par : meuble suspendu | 20/10/2011

La vache vraiment très cool ton article je dois le dire. ;)

Écrit par : Poele-et-granule.com | 09/11/2011

Une charte que je ne connaissais pas en tant que français. Mais je la trouve utile. Comme quoi il y a plein de choses positives qui se passent dans le monde sans que l'on soit forcément au courant.

Écrit par : placement court terme | 24/01/2012

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