13/02/2013

Fiscalité genevoise : lettre ouverte au GLCT

Fiscalité genevoise. La société civile genevoise s'adresse au GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) pour lui faire part de son inquiétude quant à l'impact négatif des décisions genevoises sur les difféents territoires du Grand Genève.


 Lettre ouverte au GLCT
Monsieur François Longchamp, conseiller d’État, président du GLCT du Grand Genève
Case 3880 Rue de l’Hôtel-de-Ville  14
1211 Genève 3
 
Position de la société civile transfrontalière sur la fiscalité du canton de Genève
 
Genève et Ambilly, le 6 février 2013
 
Monsieur le Président du GLCT, Mesdames, Messieurs
 
Comme l’année dernière, le 1er décembre, nos coordinations ont de nouveau réuni, à St Julien-en-Genevois, associations, élus et habitants du Grand Genève pour les Assises de la société civile transfrontalière 2012. Celles-ci ont abouti à un ensemble riche de constats et de propositions, dont nous ferons bientôt état.
Toutefois, dès maintenant, nous nous adressons à vous sur un sujet qui nous paraît particulièrement urgent et essentiel : les modalités de la suppression des statuts fiscaux privilégiés accordés par le Canton de Genève sur les bénéfices de certaines sociétés. Sur cette question, l’Union Européenne exige de la Confédération helvétique une réponse dans un délai de six mois.
Redoutant le départ massif de ces sociétés, le Conseil d’Etat genevois a récemment pris les devants en proposant « d’harmoniser » l’imposition des entreprises par le bas. Toutes seraient imposées à 13% (au lieu de 24,2% pour les entreprises normales, et 11,6% pour celles bénéficiant de statuts privilégiés). Ce niveau – parmi les plus bas de Suisse et d’Europe - relancerait violemment la compétition entre paradis fiscaux. 
A-t-on pris la mesure pour l’ensemble de l’agglomération, de la portée d’une telle option ?
De plus, il produirait, selon les propres estimations du département des finances genevois, CHF 457 millions de pertes annuelles pour le fisc genevois.
 
Quelques considérations :
- La fiscalité n’est pas qu’une source de revenus, elle est aussi un instrument essentiel de gouvernance. Une fiscalité équitable et solidaire, comme un développement rationnel et durable du territoire ne militerait-t-elle pas plutôt pour une harmonisation progressive des fiscalités déjà fort différentes au sein de l'agglomération ? La mesure proposée, au contraire, les aggraverait radicalement. Aujourd’hui déjà, il semble difficile d’implanter 30% des nouveaux emplois en France (objectif déjà insuffisant selon certains). Qu’en sera-t-il si les personnes morales sont imposées à 33,1% en France et 13% à Genève ! Par ailleurs, le Département des finances genevois espère compenser une partie des énormes pertes fiscales induites en attirant encore plus d’entreprises dans le canton. Avec quelles répercussions pour le Genevois français ?  Cela ne rendrait-il pas encore plus insolubles les problèmes de logement et de mobilité du Grand Genève ?
 
-    Comme deux de nos coordinations, la CEST et le CLE, l’ont souligné dans le Livre Vert 2  : « ... le contenu même du développement de Genève et de sa région est mis en question. Pourquoi cette monoculture du tertiaire à Genève ? Quel est l’objectif, qui sont les bénéficiaires de l’octroi d’avantages fiscaux ? Nombreux sont ceux qui s'inquiètent de la fragilité, du côté périlleux du type de développement que l'on connaît aujourd'hui1. La crise qui dure depuis plusieurs années durcit les fronts de la bataille économique, financière et fiscale. ». En effet, les médias font déjà écho du fait que les « hedge funds » pourraient de toute façon trouver un repaire plus intéressant au Liechtenstein, et que l’Union Européenne conteste également la légitimité des avantages réservés aux holdings, et compte les taxer les «sur la base de la réalité économique», dans le pays où les revenus ont été engrangés».
-    Par ailleurs, nous avons rappelé que « Cette crise économique se double d'une crise écologique. Nous sommes d'avis qu'il est important de penser dès maintenant à la nécessaire reconversion de l'économie. ».
-    On voit aussi se constituer une société à deux vitesses. (...) « Il est donc nécessaire de modifier les logiques économiques, pour assurer des emplois accessibles non seulement aux travailleurs très compétitifs, mais aussi aux personnes moins qualifiées. Dans le contexte de développement durable que nous appelons de nos voeux, il est indispensable que l'économie soit mise au service de la population.. (…) Une réflexion et remise en cause du type de développement favorisé par le canton de Genève s’impose d’urgence, par exemple avec un développement plus endogène et moins orienté vers l’attirance d’entreprises en recherche d’avantages majoritairement fiscaux et induisant des besoins en équipements, logements, et déplacements. C’est un développement artificiel qui contribue à l’augmentation du coût de la vie en général, du besoin en infrastructures et du report des problèmes sur les territoires du Genevois français et dans le district de Nyon. »
 
Pour toutes ces raisons, les participants aux Assises de la société civile transfrontalière ont proposé que l’harmonisation de la fiscalité genevoise se fasse progressivement, et par le haut. Il serait toujours possible de modifier cette politique si un départ trop massif des entreprises se vérifiait. Il s’agirait d’une démarche pragmatique, car en réalité il est impossible de déterminer à l’avance à quel taux ces entreprises renonceraient aux multiples avantages de la place genevoise.
 
Pour notre part, nos coordinations demandent que les autorités de l’ensemble du Grand Genève se saisissent de la question de la diminution de la fiscalité dans le canton de Genève, évaluent les effets probables de la mesure proposée sur la réalisation des objectifs du Grand Genève et en particulier sur les équilibres  socio- économiques sur les différents territoires et prennent position par rapport à elle.
 
Par avance, nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs l’expression de toute notre considération.
 

"grand Genève" agglo fiscalité "société civile"

Pour en savoir plus : coordination-transfrontaliere.org

09:57 | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | |

Les commentaires sont fermés.